Déontologie / Conditions générales
Déontologie / Conditions générales
Mise à jour du 17 avril 2025
Toute prise de contact avec Isabelle BIDET, praticienne naturopathe, suppose la lecture et l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé des conditions générales de ventes au moment de la réservation de sa consultation.
Isabelle BIDET, en sa qualité d’auto-entrepreneur de la micro-entreprise, dont l’activité est la naturopathie (SIRET : 98096000900010) établie à LERCOUL (09220 - Le Village - Lieu-dit La Serre), exploite le présent site internet selon le document "mentions légales du site" disponible sur simple demande ou sur l'onglet "Autres".
1.1 Les présentes conditions générales régissent les réservations de rendez-vous directement auprès de Isabelle BIDET par téléphone au 06 69 03 35 62, par mail à isabel.bidet@gmail.com ou par la plateforme https://cal.com/isabellebidet
1.2 Les présentes Conditions sont applicables aux réservations effectuées par le Client, personne physique majeure ou personne morale.
1.3 En procédant à une réservation selon les conditions définies au point 1.1 ci-dessus, le client s’engage à adhérer sans réserve aux présentes Conditions.
II FONCTIONNEMENT DES CONSULTATIONS AU CABINET OU VIA INTERNET
2.1 Isabelle BIDET s’engage à contacter le Client ou à être présente aux dates et heures convenues, pour le rendez-vous.
2.2 Le Client et Isabelle BIDET s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous, sauf cas de force majeure.
2.3 Que ce soit une consultation en présentiel ou via internet, en cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, Isabelle BIDET tentera de recontacter ou attendra le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. La consultation pourra alors se faire, mais sans rattrapage du temps perdu. En cas d’absence du client ou de Isabelle BIDET, se reporter au point IV ci-dessous.
2.4 Pour bénéficier d’une consultation à distance (par internet), le Client doit disposer d’un accès internet pour la prise de rendez-vous et être joignable aux dates et heures convenues lors de la prise de rendez-vous, dans un environnement propice à l’échange (connexion suffisante et absence de bruit perturbateur environnant).
2.5 Le Client, lors de la réservation de sa consultation, s’engage à fournir toutes les informations requises pour valider sa réservation. Il veillera tout particulièrement à s’assurer que l’adresse e-mail fournie est exacte et accessible au moment du rendez-vous. Il s’engage à informer Isabelle BIDET par email à isabel.bidet@gmail.com de toute mise à jour nécessaire. En cas d’erreur sur les informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par l’utilisateur.
2.6 Isabelle BIDET envoie une confirmation du rendez-vous, accompagnée d'un exemplaire sous format PDF du présent document "déontologie et conditions générales".
III TARIFS ET PAIEMENT
3.1 Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et sont établis pour 1 personne.
3.2 Les tarifs sont disponibles sur le site internet d’Isabelle BIDET dans la partie « Tarifs & services ». Les prix sont fixés par Isabelle BIDET.
3.3 Isabelle BIDET se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les tarifs, sans rétroactivité : le prix facturé au Client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.
3.4 Le paiement de la consultation, lorsqu’elle est prévue par internet, s’effectue à l’avance, lors de la réservation de celle-ci et ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné. Un e-mail sera envoyé au Client à l’issue du paiement avec la confirmation de la consultation, puis avec une note d’honoraire (facture) détaillée.
3.5 Les consultations en présentiel sont payables en espèces ou par chèque bancaire. Isabelle BIDET se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.
3.6 Tous les paiements effectués doivent avoir été reçus au plus tard le jour du rendez-vous, quel que soit le mode de réservation.
IV ANNULATION DE LA CONSULTATION
4.1 En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure convenue, le Client doit avertir Isabelle BIDET, par mail à isabel.bidet@gmail.com, de l’annulation de son rendez-vous 48 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez-vous.
4.2 Dans le cas d’un délai inférieur à 24 heures ou à l’absence d’un message d’annulation de la part du Client, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé.
V REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
5.1 Rappel : Isabelle BIDET n’est ni médecin, ni guérisseur. Elle n’établit pas de diagnostic, si le client suit un traitement médical, seul son médecin traitant (ou son spécialiste) est habilité à le modifier ou à demander sa suppression. Dans ce cadre, Isabelle BIDET s’engage à appliquer et respecter le code de déontologie défini et disponible sur le présent site internet.
5.2 Une consultation de naturopathie n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Certaines mutuelles proposent le remboursement des séances de certaines médecines complémentaires. Suite à votre séance, Isabelle BIDET vous fournit une note d’honoraire (facture) pour demander un remboursement éventuel auprès de votre mutuelle. Il appartient au client de se renseigner auprès de sa mutuelle de cette éventuelle prise en charge. Isabelle BIDET ne procédera pas au remboursement de la prestation en cas de non prise en charge par la mutuelle du client.
5.3 En cas de non-venue de la part du client, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ou remboursement du rendez-vous prépayé ne sera effectué.
5.4 Si le rendez-vous n’est pas honoré par Isabelle BIDET, il sera intégralement remboursé en cas de rendez-vous prépayé.
6.1 S’agissant d’une consultation à distance (via internet), le code de la consommation (Article L221-18) prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Si la réservation a lieu dans un délai inférieur à 14 jours, Isabelle BIDET considère que le Client renonce de lui-même à ce droit de rétractation. Dans ce cas, Isabelle BIDET ne sera pas tenue de procéder au remboursement de la consultation prépayée, si le Client décide de l’annuler de son propre chef. Cependant, si l’annulation est réalisée minimum 48h avant le rendez-vous, isabelle BIDET permettra au client de pouvoir le replanifier à une date ultérieure.
6.2 Si la consultation est prévue dans un délai supérieur ou égal à 15 jours, le Client bénéficie pleinement de son droit de rétractation. Il en informera expressément Isabelle BIDET, dans un courriel et un accusé de lecture lui sera adressé sans délai en retour.
7.1 Formation et maintien des connaissances: Isabelle BIDET atteste avoir reçu une formation de qualité et s'engage à maintenir ses compétences et connaissances en assurant une formation continue régulière et par la mise en place d'une veille technique et réglementaire active.
7.2 Déontologie : Isabelle BIDET s'engage à exercer ses fonctions sans discrimination, avec respect, humanité, dignité, conscience, indépendance et probité. Elle fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence dans une absolue volonté de protection. Elle reconnait et a conscience que les techniques de bien-être ne sont ni des pratiques médicales, ni une idéologie. Ces techniques s’inscrivent dans le domaine de la prévention et de l’accompagnement du bien-être du client.
En conséquence, Isabelle BIDET s'interdit de :
Poser un diagnostic
D’interrompre ou de modifier le traitement médical suivi par son client
Prescrire un traitement, des médicaments, y compris de l'homéopathie
Évoquer une possible guérison
Semer la confusion dans l’esprit du client et à ne pas utiliser des termes réservés au corps médical comme par exemple « patient », « prescription », « traitement », « thérapie », « thérapeute », « guérison », « diagnostic » et « Anamnèse ».
Franchir la barrière épidermique,
Faire cesser ou déconseiller un traitement médicamenteux en cours.
Avoir recours aux actes médicaux fixés par l’arrêté du 6 janvier 1962
A conseiller un séjour de jeûne sans avis médical au préalable
Plus largement, de se comporter ou de se substituer à un professionnel du secteur médical.
En outre, Isabelle BIDET est soumise à une obligation de moyen et non de résultat. Consciente de ses limites et de son approche complémentaire, Isabelle BIDET s’engage à encourager son client à une prise en charge et un suivi médical régulier, et ceci sans délai en cas de doute sur son état de santé. Isabelle BIDET s’abstient d’accompagner un client dont la situation n’est pas compatible avec les techniques du bien-être.
7.2 Devoir d'alerte : Dans le respect de la législation en vigueur, Isabelle BIDET s'engage à informer les autorités publiques compétentes dans les plus brefs délais si elle découvre que son client est en danger ou est dans une situation de maltraitance, à savoir la CNPL ou directement les autorités compétentes (DGCCRF, DREETS, les Conseils de l'Ordre, Miviludes,...).
7.3 Indépendance : Isabelle BIDET s'engage à exercer son activité dans le respect du principe essentiel d’indépendance, en dehors de toute pression, influence, manipulation ou emprise.
7.4 Le client reste libre d’appliquer selon ses besoins, ressentis et souhaits les conseils donnés lors du rendez-vous ou contenus dans le compte-rendu. La compréhension et la mise en application des dits conseils est de la responsabilité du client.
8.1 Confidentialité : L'obligation de confidentialité s’impose au professionnel du bien-être, sauf exceptions prévues par la loi. L'obligation de confidentialité recouvre toute information ou élément d’information, dont Isabelle BIDET ait connaissance, que ce soit dans le cadre du dialogue instauré avec le client ou dans le cadre de ses propres constatations ou déductions. Tant par respect de la législation sur les données personnelles, que par respect du secret professionnel, Isabelle BIDET met en œuvre tous les moyens nécessaires à la protection des informations dont elle a connaissance et dont elle est détentrice. L'obligation de confidentialité est générale, absolue et illimitée dans le temps, même après la cessation d’activité éventuelle.
Pour garantir cette confidentialité, Isabelle BIDET a mis en place les éléments suivants :
1 adresse email spécifique et à usage professionnel,
1 listing de codification des dossiers clients, contenant uniquement le nom, prénom et date du rendez-vous et verrouillé par un mot de passe.
1 dossier pour chaque client portant comme nom uniquement un code client. Dans ce dossier, les fichiers porteront également uniquement le n° client + la désignation du fichier + date du document.
Ces éléments sont enregistrés sur mon ordinateur (pas en réseau) et sauvegardés sur un disque dur externe (conservé dans mon bureau)
Le compte-rendu envoyé postérieurement au client sera verrouillé par un mot de passe transmis oralement le jour du rendez-vous.
Le dossier client informatique est supprimé au bout de 3 ans si aucun nouveau rendez-vous ou sollicitation n'a été enregistré.
Aucun nom client n'est enregistré sur format papier. Les notes prises lors du rendez-vous ne peuvent pas ainsi être mises en lien avec le client.
La confidentialité et la sécurité des données enregistrées sur la plateforme cal.com sont gérées selon la politique définie sur le lien https://cal.com/security
8.2 Accès aux données personnelles : Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite auprès d’Isabelle BIDET, accompagnée d’une copie du titre d’identité à isabel.bidet@gmail.com .
8.3 Utilisation des données personnelles : Aucune information personnelle du client n’est utilisée ou publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, à son insu. Seule l’hypothèse du rachat ou transfert d’activité de Isabelle BIDET à un tiers permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données personnelles collectées. Dans un tel cas, le client serait informé au préalable par Isabelle BIDET.
8.4 Vie Privée : Isabelle BIDET s’engage également à ne pas s’immiscer dans la vie privée du client, ne pas porter un jugement ou prononcer des réflexions susceptibles de heurter les convictions du client. Elle s’engage ainsi à respecter l’intégrité physique et psychique de son client.
8.5 Bienveillance et écoute : Isabelle BIDET s’engage à faire preuve de bienveillance et d’écoute attentive lors du rendez-vous ou de toute sollicitation. Toute communication à caractère inappropriée- notamment injurieuse, raciste, pornographique ou obscène du Client pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la consultation en cours, sans possible remboursement.
9.1 Isabelle BIDET atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et d'exploitation et être à jour de toutes ses obligations légales en lien avec l’ensemble de ses activités professionnelles.
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9.2 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Isabelle BIDET a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après m'avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous (ou si vous avez reçu une réponse écrite négative de ma part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation) :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.
En cas de litige, vous pouvez en effet déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
10.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différent survenu à l’occasion des présentes conditions, et après avoir fait appel à la procédure de médiation, les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort du tribunal de commerce de Nantes, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du Code de consommation.
11.1 Isabelle BIDET se réserve le droit de modifier les Conditions et les services/tarifs à tout moment, mais sans effet sur les rendez-vous déjà réservés. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie Isabelle BIDET au Client est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur au jour de la réservation.
11.2 Le Client est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de consultation postérieurement à celles-ci.